Mandataire
L’entreprise ou l’association s’occupe du recrutement de l’intervenant et de la gestion administrative du dossier, mais vous êtes l’employeur. Vous supportez donc les risques administratifs et juridiques que cela implique.
Emploi direct par les particuliers
Vous employez une personne sous votre entière responsabilité à votre domicile, vous risquez de ne pas maitriser le droit du travail, et donc de vous exposer à des problèmes juridiques. Vous prenez en charge toutes les démarches administratives, le recrutement, le contrat de travail, la gestion des remplacements et les éventuels accidents de travail.
Pour l’employeur
La Direction générale de la concurrence, la répression des fraudes, l’Inspection du travail et l’URSSAF procèdent à des sanctions financières et administratives avec amendes. L’employé(e) peut prétendre à être déclaré(e) pour motif salarial mais aussi motifs liés à la protection sociale (maladie, maternité, accident du travail, retraite et droit au chômage). La dénonciation anonyme d’où qu’elle vienne n’est jamais à exclure… Le Code du travail (art. L362-3) prévoit une sanction de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
Pour l’employé
Les allocations familiales et les ASSEDIC peuvent être supprimées, le remboursement des sommes perçues peut être demandées avec condamnation solidaire de l’employeur. Pas de protection sociale et aucun garantie de salaire sans contrat de travail légal.